La procédure ATD (pour “avis à tiers détenteur”) ou SATD (“saisie administrative à tiers détenteur”) est déclenchée par l’administration (Etat, commune, hôpital…) si un citoyen lui doit de l’argent (créances fiscales, c’est-à-dire impôts, taxe, amende ; ou non fiscales, à savoir facture d’hôpital par exemple). Elle demande alors à la banque de saisir les sommes disponibles sur le compte bancaire (quel qu’il soit, y compris les livrets d’épargne), dans un certain plafond.
Comment ça marche ?
La procédure commence par une évaluation du montant disponible sur le ou les comptes bancaires. Il n’est pas possible de saisir l’intégralité des sommes disponibles, car un montant minimal appelé “solde bancaire insaisissable” (le SBI, qui est égal au montant du RSA) doit rester disponible pour le débiteur.
Dès que l’ATD lui est notifié, la Nef bloque la somme saisie sur le solde créditeur du compte pendant 30 jours, pour tenir compte des opérations en cours. À l’issue de ce délai, et en l'absence de main levée, la Nef reverse les sommes saisies à l’administration ou au Trésor Public.
À noter : des frais peuvent être prélevés par la banque pour le traitement de l’ATD (10% du montant de la saisie, avec un maximum de 100€), même si le compte n’est finalement pas saisi, car cela nécessite un traitement manuel par un conseiller. Chaque banque a l’obligation d’informer ses clients de ces frais en amont de la facturation.
Peut-on contester un ATD ?
Durant la suspension des opérations sur le compte, le débiteur a deux possibilités.
- Soit il accepte la procédure de la SATD et autorise la banque à verser les fonds sans attendre l’expiration du délai de trente jours ;
- Soit il conteste l’ATD devant l’administration. Il ne peut pas contester le bien-fondé de la créance, uniquement la régularité de la procédure (par exemple si l’avis ne comporte ni les délais ni les voies de recours). Cette contestation peut provenir du débiteur ou de la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.