La loi de finances 2020 (n°2019-1479 du 28 décembre 2019) a apporté une modification substantielle au dispositif d’avantage fiscal dont bénéficiaient nos parts sociales.
En effet, un nouveau critère a été ajouté pour offrir cet avantage fiscal : l’entreprise agréée ESUS doit désormais avoir été créée depuis moins de 10 ans pour rentrer dans le dispositif.
Nous avons donc suspendu la distribution des avantages fiscaux dès le début de l’année 2020 en attendant un ultime recours, porté par Finansol au niveau Européen. En effet, la Commission Européenne devait valider, entre autres, cette évolution.
Fin juillet 2020, la Commission Européenne a donné son feu vert sur la décision française concernant IR-PME ESUS. Cela signifie que nous sommes désormais officiellement exclus du dispositif car pour le critère ESUS l’entreprise doit avoir moins de 10 ans.