Vous pouvez donner procuration uniquement à un.e autre sociétaire ou à votre conjoint ou partenaire pacsé.e, conformément à l'article L.225-106 du Code de commerce : "Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité" et à l’article 26 de nos statuts. “Nul ne peut y être représenté que par un sociétaire, à moins qu’il ne s’agisse d‘un représentant légal ou d’un conjoint. Les sociétés sont valablement représentés par un de leurs membres dûment mandatés”
Cette personne doit être présente le jour de l’assemblée générale, sur place ou à distance, et voter en séance.
Pour donner procuration en ligne :
- Connectez-vous à ag.lanef.com
- Choisissez “Donner pouvoir au président / Procuration” puis “Je donne procuration à un autre sociétaire, mon conjoint ou partenaire pacsé
- Complétez un maximum de coordonnées afin que cette personne puisse facilement être identifiée. Si vous ne voulez pas indiquer de mandataire, choisissez le mode de participation “Je donne pouvoir en blanc”.
- Informez la personne à qui vous avez donné procuration, de votre démarche.
Pour donner procuration par courrier postal : complétez, datez, signez et renvoyez le bulletin de vote papier reçu avec votre convocation.
Précisions réglementaires importantes :
Le sociétaire, conjoint ou partenaire pacsé à qui vous donnez procuration est appelé “mandataire”.
Une procuration n’est honorée que si le mandataire vote le jour de l’assemblée générale sur place ou à distance (via le site de vote).
Si le mandataire vote avant le jour de l’assemblée générale, les procurations sont annulées, le vote du sociétaire ayant donné procuration ne sera pas exprimé.
Si le mandataire vote par anticipation chaque résolution, les procurations sont annulées et il vote pour lui seul.
Si le mandataire donne pouvoir au président, les procurations sont annulées et il émet, par le biais du président, un vote favorable à l’adoption des résolutions.
Si le mandataire donne procuration à un autre sociétaire ou son conjoint/partenaire pacsé.e, seule sa procuration est transmise. Les procurations qu’il a reçues sont annulées (non honorées). En effet, conformément à l’article R.225-79 al. 1er, du Code du commerce, un mandataire doit exécuter personnellement sa mission et ne peut pas déléguer à une autre personne la procuration qu’il a reçu.
Le sociétaire donnant procuration peut s’abstenir de préciser le nom du mandataire, il s’agit alors d’un pouvoir en blanc. Les pouvoirs en blanc sont exprimés par le président qui émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés lors de l’assemblée générale et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution (article L.225- 106 III al.5, du Code du commerce).