Les résolutions 12, 13 et 14 de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2022 sont relatives à des modifications statutaires consécutives à la révision coopérative et à la loi de l’économie sociale et solidaire (Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 portant statut de la coopération ayant modifié la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).
La révision coopérative réalisée en 2020 a mis en avant que l’article n°24-1 des statuts de la Nef emploie le mot « rémunération » pour indiquer les sommes versées aux membres du conseil de surveillance, notamment le président, les vice-présidents et certains membres en fonction des missions ou mandats qui leur sont confiés.
De son côté, l’article 6 de la loi de 1947 prévoit que ces fonctions seront bénévoles et pourront seulement faire l’objet de paiement d’indemnités compensatrices.
La résolution 12 propose de modifier le titre et le texte de l’article n°24-1 des statuts de la Nef en remplaçant tous les termes “rémunération” par “indemnités compensatrices”.