Les résolutions 12, 13 et 14 de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2022 sont relatives à des modifications statutaires consécutives à la révision coopérative et à la loi de l’économie sociale et solidaire (Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 portant statut de la coopération ayant modifié la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).
La révision coopérative réalisée en 2020 a mis en avant que l’article 9 des statuts de la Nef attribue au conseil de surveillance l’agrément des nouveaux porteurs de parts tandis que les articles 12 et 13 des statuts de la Nef confient au directoire l’approbation de leur retrait ou de leur exclusion.
Cette situation n’est pas « symétrique » et est en apparent décalage avec la loi de 1947, qui attribue au directoire la mission d’agréer les nouveaux associés.
En complément, la loi de 1947 ne prévoyait à l’article 7 que deux motifs de sortie d’un sociétaire : le retrait et l’exclusion.
Le retrait est une décision du sociétaire, à l’issue de son engagement statutaire et contractuel.
L’exclusion est prononcée par la coopérative à l’encontre du sociétaire à titre de sanction, en cas de manquement à ses obligations statutaires ou contractuelles
Or, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié l’article 7 de la loi de 1947, en introduisant la « radiation » comme motif supplémentaire de sortie d’un sociétaire.
La radiation est prononcée par la coopérative à l’encontre du sociétaire, à titre de mesure administrative sur constatation soit de la perte des qualités requises ou de la disparition de l’engagement coopératif du sociétaire.
La résolution 13 propose de :
- modifier les articles 9 - Admission et 13 - Exclusion des statuts de la Nef pour appliquer une symétrie de l’instance décisionnaire, en confiant au conseil de surveillance, sur proposition du directoire, l’agrément, l’exclusion et la radiation des sociétaires.
- modifier l’article 9 - Admission des statuts de la Nef en intégrant la radiation comme motif supplémentaire de perte de la qualité de sociétaire.