Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de votre épargne supportent la flat tax, également appelée "Prélèvement Forfaitaire Unique" (PFU), de 30% qui comprend 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire. Les intérêts et les dividendes ne dérogent pas à cette règle.
Pour les revenus encaissés en 2025, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement à la source de cet acompte à condition d'en faire la demande expresse auprès de nos services avant le 30 novembre 2024.
Cette demande de dispense doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur précisant que le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d'imposition reçu en 2024, établi au titre de vos revenus 2023 est inférieur à :
- pour les intérêts (Livrets, Comptes à Terme,…) : si votre revenu fiscal de référence 2023 ne dépasse pas 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple.
- pour les dividendes (Parts de Capital…) : si votre revenu fiscal de référence 2023 ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple.
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne en remplissant ce formulaire.
Afin de signer la demande nous vous invitons à vous munir :
- D’une copie de votre pièce d’identité en couleur ;
- D’une copie de votre avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023
Vous pouvez également nous faire parvenir l’attestation présente en bas de cet article, à cette adresse :
Société financière de la Nef - Middle Office Clients - Comptes
Immeuble Woopa
8 avenue des Canuts
CS 60032
69517 Vaulx-en-Velin Cedex
Accompagnée :
- D’une copie de votre pièce d’identité en couleur ;
- D’une copie de votre avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023.
ATTENTION : La situation fiscale de chacun étant susceptible de changer d'une année sur l'autre, cette attestation devra être fournie chaque année avant le 30 novembre.
Le formulaire papier sera disponible très prochainement.