Depuis le 1er Janvier 2016, la loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs est entrée en vigueur. Cette loi permet une simplification des démarches, elle concerne les dépôts et les avoirs des comptes.
Qu’entend-on par compte bancaire inactif ?
Après une période de 12 mois sans aucune activité enregistrée, un compte bancaire est qualifié d'inactif. Deux conditions définissent cette inactivité bancaire :
- Aucune transaction n'a été effectuée sur le compte en dehors des opérations enregistrées par la banque (les frais de compte, le versement des intérêts, etc.);
- Le titulaire du compte, son représentant légal ou son ayant droit n'a pas réalisé d'opérations, ni pris contact avec la banque pendant cette période.
Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes sur livret, les comptes à terme, et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers.
Lorsque les sommes déposées sur un compte sont indisponibles pendant une certaine durée en raison de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité (par exemple pour les comptes à terme).
À noter: en cas de décès, l’absence de manifestation est transférée aux héritiers, ayants droit ou au notaire.
Compte inactif, pourquoi ai-je reçu un courrier ?
Si votre compte est considéré comme inactif, la Nef vous envoie un courrier afin de vous en informer et de vous permettre de régulariser la situation. Nous renouvelons ce courrier tous les ans pendant une période de 10 ans.
Après 10 ans, en cas d’inactivité constatée et en l’absence de manifestation du titulaire du compte, son représentant légal ou l’ayant droit, nous sommes dans l’obligation de clôturer le compte et de transférer les montants à la Caisse des Dépôts et Consignations. La Nef vous enverra un courrier recommandé 6 mois avant la date d’échéance.
À noter: en cas de décès, le délai est raccourci à 3 ans à partir de la date de décès.
Comment mettre fin à l’inactivité de mon compte bancaire ?
Vous pouvez soit:
- Réaliser une opération sur votre compte (virement, dépôts, etc.).
- Répondre au courrier qui vous a été envoyé
Quels sont les frais pour un compte inactif en banque ?
Lorsqu'un compte bancaire est devenu inactif, des frais peuvent être appliqués. Ceux-ci sont plafonnés annuellement selon les règles suivantes :
- Aucun frais ni commission ne peuvent être prélevés sur les produits d'épargne (Livret, CAT). En cas de décès du titulaire, les frais de succession prévus dans les conditions tarifaires continuent d’être appliqués.
- Pour les comptes courants professionnels inactifs, le montant total des frais et commissions annuels par compte ne peut pas excéder un seuil fixé par arrêté, qui était de 30 euros au 1er Janvier 2016. De plus, les frais et commissions ne peuvent être débités que dans la limite du solde créditeur.
Comment récupérer les fonds d’un compte inactif ?
Si vous êtes titulaire d’un compte bancaire inactif, la loi Eckert prévoit deux recours pour récupérer votre argent:
- dans un délai de 10 ans d’inactivité: vous pouvez contacter directement votre banque.
- dans un délai de 10 ans à 30 ans d’inactivité : vous devez contacter la Caisse des dépôts, via le service Ciclade.
Après 30 ans d’inactivité, la restitution des avoirs n’est plus possible: les sommes concernées sont définitivement reversées à l’État.
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